Présentation des ULIS

Mis à jour le mardi 28 avril 2026 , par Marie-paule GRANDIN

`

ULIS — Définition et présentation | Ressource IEN
12 élèves maximum par ULIS (circulaire 2015-129)
3 types d'ULIS : école, collège, lycée
MDPH notification obligatoire pour toute orientation en ULIS
2015 circulaire de référence (n° 2015-129 du 21 août 2015)

Qu'est-ce qu'une ULIS ?

L'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) est un dispositif collectif au sein d'un établissement scolaire ordinaire, destiné à accueillir des élèves en situation de handicap dont les besoins ne peuvent être intégralement satisfaits dans le cadre d'une scolarisation individuelle en classe ordinaire. Elle constitue l'une des réponses institutionnelles au droit à la scolarisation en milieu ordinaire garanti par la loi du 11 février 2005.

Repère réglementaire. Le cadre de référence est la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux ULIS, complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école. L'orientation en ULIS relève d'une décision de la CDAPH, sur notification de la MDPH, et est inscrite dans le PPS de l'élève.

Une logique de dispositif, non de classe spécialisée

L'ULIS n'est pas une classe à part entière. C'est un dispositif : les élèves qui en bénéficient sont des élèves de l'établissement à part entière, inscrits dans une classe de référence correspondant à leur niveau, et amenés à participer aux activités de cette classe autant que leurs besoins le permettent. Le regroupement en ULIS n'est qu'une modalité parmi d'autres de leur parcours scolaire.

Distinction fondamentale. La classe de référence est la classe d'appartenance de l'élève. L'ULIS est le lieu de regroupement ponctuel pour des apprentissages spécifiques et des adaptations individualisées. La confusion entre les deux conduit à une scolarisation en vase clos, contraire aux principes de l'école inclusive.

Les publics concernés

TFC — Troubles des fonctions cognitives

Déficiences intellectuelles, troubles envahissants du développement (dont TSA), TSLA sévères impactant les apprentissages fondamentaux.

TFM — Troubles des fonctions motrices

Troubles moteurs avec ou sans troubles associés. Nécessitent souvent des aménagements matériels et des compensations techniques.

TFA — Troubles des fonctions auditives

Surdités et déficiences auditives. Impliquent des modes de communication et des supports pédagogiques adaptés (LSF, LPC, etc.).

TFV — Troubles des fonctions visuelles

Déficiences visuelles nécessitant une adaptation des supports et, le cas échéant, l'usage du braille ou d'outils de grossissement.

TED — Troubles envahissants du développement

Troubles du spectre de l'autisme (TSA) — catégorie également éligible à ULIS TFC selon le profil et les besoins de l'élève.

TPS — Troubles psychiques sévères

Troubles psychiatriques stabilisés dont la sévérité justifie un accompagnement spécifique en milieu scolaire ordinaire.

Point de vigilance — Compétences et limites institutionnelles

L'orientation en ULIS est une décision exclusive de la CDAPH sur notification MDPH. Aucun acteur scolaire — enseignant, directeur, IEN — ne peut décider seul d'orienter un élève en ULIS, ni s'y opposer une fois la notification émise.

Alerter et signaler des besoins particuliers persistants en équipe éducative. Renseigner le GEVA-Sco avec précision et objectivité. Accompagner la famille dans la constitution du dossier MDPH. Mettre en œuvre le PPS dans la classe de référence. Participer à l'ESS et contribuer à la révision annuelle du PPS.

Les acteurs de l'ULIS

Enseignant coordinateur ULIS

Enseignant spécialisé titulaire du CAPPEI (ou en cours de formation). Il assure les regroupements, coordonne le PPS, fait le lien avec la classe de référence et les partenaires.

Enseignant de la classe de référence

Responsable pédagogique de l'élève dans sa classe d'appartenance. Met en œuvre les adaptations prévues au PPS, en lien avec le coordinateur ULIS.

AESH collectif

Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap affecté au dispositif ULIS. Soutient les élèves lors des regroupements et des temps d'inclusion en classe ordinaire.

Directeur d'école / chef d'établissement

Garant du bon fonctionnement du dispositif, de l'accueil des élèves et de la mise en œuvre des PPS. Préside les ESS.

Sources et références Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux ULIS. Bulletin officiel de l'Éducation nationale. education.gouv.fr
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. JORF n° 36.
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école. JORF.
Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 relatif à la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Ministère de l'Éducation nationale. (2019). Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap. education.gouv.fr
Arrêté du 10 février 2017 relatif au CAPPEI. JORF.

`

Partager la page

Détails sur la gestion des cookies

Ce site utilise des Cookies pour comptabiliser les visites. Cette mémorisation se fait de manière anonyme et locale.

En poursuivant la navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.

Paramètres d’affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l’apparence du site.

AB

AB

Haut de page